CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RÉSERVATION
1. Réservation et versement initial
Toute réservation de véhicule devient ferme après validation de la réservation et versement d’une somme correspondant à 30 % du montant total de la location.
Cette somme est expressément versée à titre d’arrhes, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le versement des arrhes permet au loueur de réserver et d’immobiliser le véhicule pour la période indiquée au contrat, le rendant ainsi indisponible pour toute autre réservation.
2. Annulation à l’initiative du client
En cas d’annulation de la réservation par le client, quelle qu’en soit la raison, les arrhes correspondant à 30 % du montant total de la location restent acquises au loueur et ne sont pas remboursées.
Cette disposition s’applique notamment en cas :
- d’annulation pour convenance personnelle ;
- de changement de programme ou de dates ;
- de modification des projets du client ;
- de problème de transport ou de voyage ;
- de non-présentation du client ;
- de réservation devenue inutile ou non utilisée.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. La date de réception de cette demande constitue la date officielle d’annulation.
3. Non-présentation
En cas de non-présentation du client à la date et à l’heure prévues pour la prise en charge du véhicule, sans annulation préalable, la réservation est considérée comme annulée du fait du client.
Les arrhes de 30 % restent alors définitivement acquises au loueur.
4. Modification ou report de réservation
Toute demande de modification ou de report de dates est soumise à l’acceptation préalable du loueur et aux disponibilités des véhicules.
Un report n’est donc jamais automatique.
Lorsque le loueur accepte exceptionnellement un report, les arrhes déjà versées peuvent être conservées et imputées sur la nouvelle réservation, selon les conditions communiquées au client.
En cas de refus du client de poursuivre la nouvelle réservation ou d’impossibilité de trouver une nouvelle date convenant aux deux parties, la demande est considérée comme une annulation à l’initiative du client et les arrhes restent acquises au loueur.
5. Annulation ou impossibilité imputable au loueur
Si le loueur est lui-même à l’origine de l’annulation de la réservation et ne peut fournir le véhicule réservé, les dispositions légales relatives aux arrhes s’appliquent.
Le client pourra alors bénéficier des droits prévus par la réglementation applicable, notamment concernant la restitution des arrhes.
6. Véhicule indisponible pour cause exceptionnelle
Si, avant la prise en charge, le véhicule réservé devient indisponible pour une raison indépendante de la volonté du loueur (notamment panne, accident, immobilisation administrative ou événement de force majeure), le loueur s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un véhicule de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes.
À défaut de solution acceptable, les dispositions légales applicables seront mises en œuvre.
7. Conditions acceptées lors de la réservation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de procéder au paiement et les accepter sans réserve lors de la validation de sa réservation.
Le paiement des 30 % vaut acceptation des présentes conditions de réservation et d’annulation.
Les présentes dispositions sont applicables sous réserve des dispositions légales impératives auxquelles le loueur ne peut déroger.
Le point que je modifierais sur votre site
Je mettrais très clairement juste avant le bouton de paiement :
« Attention : 30 % du montant total de votre réservation sont versés à titre d’arrhes. En cas d’annulation à votre initiative, ces arrhes restent acquises au loueur et ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales applicables. »